Un propriétaire peut-il changer vos serrures sans votre accord ? Quelles sanctions ?
Vous rentrez chez vous après une journée de travail et découvrez que votre clé ne fonctionne plus. Votre propriétaire a changé la serrure. La panique vous gagne : est-ce légal ? Spoiler : non, et le propriétaire risque gros.
Les risques pénaux pour le propriétaire
Un an de prison et 15 000 € d’amende
L’article 226-4 du Code pénal ne plaisante pas. Changement de serrures par le propriétaire sans votre autorisation ? Il encourt un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Même si vous ne payez plus votre loyer depuis des mois, même si une procédure d’expulsion est en cours.
Votre domicile reste votre domicile.
La réalité des poursuites
Les chiffres du ministère de la Justice parlent d’eux-mêmes : en 2025, 68 % des plaintes pour changement de serrure aboutissent à un retrait volontaire du bailleur. Pourquoi ? Parce que les sanctions pour changement de serrure font réfléchir, et vite.
Un propriétaire qui se retrouve face à la police comprend généralement son erreur. Trop tard pour éviter la plainte, mais assez tôt pour limiter les dégâts.
Vos recours immédiats en tant que locataire
Déposer plainte sans attendre
Direction le commissariat ou la gendarmerie. Vous déposez une plainte pour violation de domicile. Le policier prend votre déclaration, note les circonstances, et l’affaire suit son cours.
Conservez tous les éléments : photos de la serrure changée, témoignages de voisins, messages du propriétaire. Chaque détail compte pour établir les faits.
Le référé d’urgence qui sauve
Parallèlement à la plainte pénale, vous saisissez le tribunal en référé. Un juge peut ordonner votre réintégration immédiate dans les lieux. Cette procédure prend quelques jours maximum.
Le propriétaire doit alors vous rendre l’accès à votre logement sous astreinte financière. Chaque jour de retard lui coûte cher.
La procédure d’expulsion légale existe pourtant
Les étapes que le bailleur doit respecter
La loi du 6 juillet 1989 fixe le cadre. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, tentative de conciliation, puis assignation par huissier si rien ne bouge. C’est long, c’est contraignant, mais c’est la seule voie légale.
Certains propriétaires trouvent ça trop compliqué. Ils préfèrent changer la serrure en douce et espérer que vous ne réagirez pas. Mauvais calcul.
Pourquoi l’impatience coûte cher
Un bailleur qui court-circuite cette procédure s’expose non seulement aux sanctions pénales pour changement de serrure, mais aussi à des dommages et intérêts supplémentaires. Le juge apprécie rarement ce genre de méthodes expéditives.
Résultat : une expulsion qui aurait pu se dérouler dans les règles se transforme en cauchemar juridique et financier.
Quand c’est vous qui changez la serrure
Votre droit de modifier votre sécurité
Perte de clés, sentiment d’insécurité, séparation difficile : vous pouvez changer votre serrure sans demander l’autorisation écrite du propriétaire. À condition que ce soit réversible.
Vous gardez l’ancienne serrure, vous la remettez en place à votre départ, vous fournissez les clés d’origine. Tout rentre dans l’ordre.
Les cas où le propriétaire paie
Serrure vétuste qui bloque une fois sur deux ? Le propriétaire finance le remplacement. Cambriolage avec porte fracturée ? Idem, à condition que vous fournissiez le récépissé de plainte et les preuves.
Comptez entre 150 et 250 € pour un changement de serrure standard en 2026. En urgence, les tarifs grimpent vite.
Les pièges à éviter
Ne modifiez pas définitivement la serrure sans accord écrit si vous voulez récupérer votre dépôt de garantie intégralement. Photographiez l’état initial, conservez vos factures, documentez tout.
Un propriétaire tatillon trouvera toujours une raison de retenir de l’argent si vous lui en donnez l’occasion.
Et maintenant ?
Vous connaissez vos droits et les limites du propriétaire. Une serrure changée sans votre accord n’est pas une fatalité : police, tribunal, réintégration. La loi vous protège solidement.
Camille
FAQ
Un propriétaire peut-il changer la serrure d’un logement loué ?
Non, jamais sans votre accord exprès. C’est même puni d’un an de prison et 15 000 € d’amende selon l’article 226-4 du Code pénal. Même en cas de loyers impayés ou de procédure d’expulsion en cours, votre bailleur doit passer par la justice.
Quelles sanctions risque un propriétaire qui change la serrure ?
La plainte pour violation de domicile déclenche des poursuites pénales. Le référé d’urgence ordonne votre réintégration immédiate. Et les dommages et intérêts s’ajoutent souvent aux peines prévues par le Code pénal.
Peut-on expulser un locataire en changeant la serrure ?
Non. Seule une procédure judiciaire complète le permet : mise en demeure, conciliation, assignation par huissier. Toute action unilatérale du propriétaire est sévèrement réprimée par la loi.
Le locataire peut-il changer la serrure sans autorisation ?
Oui, pour des raisons de sécurité ou après une perte de clés. Mais vous devez conserver l’ancienne serrure et la remettre en place à votre départ. Les clés d’origine doivent être restituées au propriétaire en fin de bail.
Qui paie le changement de serrure en location ?
Vous payez l’entretien courant et les pertes de clés. Votre propriétaire finance les remplacements pour vétusté ou après une effraction prouvée. Gardez toujours vos factures et le récépissé de plainte si nécessaire.
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